Conditions générales de vente

Version en vigueur au 16 septembre 2026 · Ventes réservées aux professionnels

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les ventes conclues entre AvisGo, entreprise individuelle immatriculée sous le SIRET 107 727 521 00018, dont le siège est situé 50 Chemin des Capucins, Bâtiment A, 06130 Grasse (ci-après « AvisGo »), et tout client agissant pour les besoins de son activité professionnelle (ci-après « le Client »).

Elles portent sur la conception, la fabrication, la programmation, la pose ou la livraison de plaques d'avis personnalisées équipées d'un QR code et d'une puce NFC, ainsi que sur les prestations associées décrites sur le site (création ou mise à jour de fiche d'établissement, accompagnement mensuel).

Les ventes sont exclusivement destinées aux professionnels. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client, sauf accord écrit contraire d'AvisGo.

2. Maquette, devis et commande

• Maquette offerte — sur simple demande, AvisGo réalise gratuitement une maquette de la plaque aux couleurs du Client, habituellement sous 48 heures ouvrées. Elle n'engage le Client à rien.
• Retouches — les modifications demandées avant validation sont incluses.
• Tarif ferme — le prix de la commande est communiqué avec la maquette ou affiché sur le site avant le paiement. Il reste valable 30 jours.
• Formation de la commande — la commande devient ferme lorsque le Client a validé la maquette, accepté les présentes CGV et réglé le prix. AvisGo confirme la commande par e-mail.
• Après validation — la fabrication étant personnalisée, toute modification demandée après la validation de la maquette fait l'objet d'un nouveau devis.

3. Informations et éléments fournis par le Client

Le Client fournit les éléments nécessaires à la réalisation de la plaque : nom de l'établissement, logo, couleurs et lien de sa page d'avis. Il garantit détenir les droits sur les logos, marques et visuels transmis, et garantit AvisGo contre toute réclamation de tiers à ce sujet.

Le Client vérifie l'exactitude des textes et du lien de destination au moment où il valide la maquette. Une erreur figurant sur une maquette validée ne peut être imputée à AvisGo.

4. Prix

Les prix sont exprimés en euros. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Les frais de livraison éventuels sont indiqués avant le paiement. La pose dans les zones proposées sur le site est incluse, sauf mention contraire dans le devis.

Aucune remise ni aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé, sauf mention contraire dans le devis.

5. Paiement

• Moment du paiement — le prix est payable en totalité à la commande, c'est-à-dire après validation de la maquette. Aucun paiement n'est demandé avant.
• Moyens de paiement — carte bancaire, via le prestataire de paiement sécurisé Stripe (AvisGo n'a jamais accès aux numéros de carte), ou virement bancaire. La fabrication débute à réception du paiement.
• Prestations mensuelles — elles sont payables mensuellement, d'avance.
• Retard de paiement — toute somme non réglée à l'échéance entraîne de plein droit, sans rappel préalable, des pénalités de retard calculées au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce).
• Facture — une facture est émise pour chaque paiement et adressée au Client par e-mail.

6. Fabrication, pose et livraison

• Délai — la plaque est fabriquée et programmée dans un délai indicatif d'une semaine après réception du paiement. Un retard raisonnable ne peut justifier l'annulation de la commande ni une indemnité.
• Pose sur place — dans les Alpes-Maritimes, la plaque est posée par AvisGo à une date convenue avec le Client, puis testée devant lui.
• Livraison — ailleurs en France métropolitaine, la plaque est expédiée configurée, avec son adhésif en place. Un numéro de suivi est communiqué au Client.
• Colis abîmé — le Client vérifie l'état du colis à réception. En cas de dommage, il émet des réserves précises auprès du transporteur et prévient AvisGo sous 48 heures, photos à l'appui : la plaque est alors refaite sans frais.
• Transfert des risques — les risques sont transférés au Client à la pose de la plaque ou à la remise du colis.

7. Droit de rétractation

Les ventes étant conclues entre professionnels, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s'applique pas. En tout état de cause, les plaques sont fabriquées selon les spécifications du Client et nettement personnalisées : une fois la maquette validée et le paiement effectué, la commande ne peut être annulée.

8. Garanties

• Conformité — la plaque livrée est conforme à la maquette validée. Toute non-conformité doit être signalée à AvisGo dans les 8 jours suivant la pose ou la réception ; AvisGo remplace alors la plaque.
• Casse la première année — une plaque abîmée au cours de la première année suivant la pose ou la livraison est refaite sans frais, hors dégradation volontaire.
• Fonctionnement — si le QR code ou la puce NFC ne fonctionne pas à la réception, AvisGo corrige la programmation ou remplace la plaque.
• Garantie légale — le Client bénéficie en outre de la garantie légale des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

9. Redirection du QR code et de la puce NFC

Le QR code et la puce NFC renvoient vers une adresse gérée par AvisGo, qui redirige le client final vers la page choisie par le Client. Cette redirection permet de changer la destination sans modifier la plaque et de mesurer le nombre de scans.

AvisGo maintient ce service pendant toute la durée de son activité. En cas de cessation d'activité, AvisGo en informe le Client par e-mail au moins trois mois à l'avance.

Les changements de destination demandés par le Client sont effectués sans frais, dans un délai raisonnable.

10. Prestations mensuelles (pack Sérénité)

• Sans engagement — l'accompagnement mensuel est souscrit sans durée minimale. Le Client peut y mettre fin à tout moment par e-mail ; la résiliation prend effet à la fin du mois en cours, déjà payé.
• Réponses aux avis — AvisGo prépare des réponses aux avis du Client et ne les publie qu'après l'accord de celui-ci.
• Accès — le Client donne à AvisGo les accès nécessaires à sa fiche d'établissement et peut les retirer à tout moment. Il reste seul propriétaire de sa fiche.

11. Avis en ligne et règles des plateformes

AvisGo est indépendant de Google et de toute plateforme d'avis. La plaque facilite l'accès à la page d'avis du Client, mais AvisGo ne garantit aucun nombre d'avis, aucune note ni aucun résultat de visibilité : ils dépendent de la fréquentation de l'établissement et du choix libre de ses clients.

Le Client s'engage à utiliser la plaque dans le respect des règles des plateformes : il n'offre aucune contrepartie en échange d'un avis, ne présente pas la plaque aux seuls clients satisfaits et ne rédige aucun avis à la place de ses clients. AvisGo ne peut être tenu responsable d'une sanction appliquée par une plateforme en raison de l'usage fait de la plaque.

12. Réserve de propriété

La plaque reste la propriété d'AvisGo jusqu'au paiement intégral du prix. Les risques sont néanmoins transférés au Client dans les conditions de l'article 6.

13. Propriété intellectuelle

Les designs, maquettes et éléments graphiques créés par AvisGo restent sa propriété. Le Client bénéficie d'un droit d'usage de la plaque pour son établissement. Les logos et marques fournis par le Client restent sa propriété. AvisGo ne présente la plaque réalisée dans ses exemples qu'avec l'accord écrit du Client.

14. Responsabilité

La responsabilité d'AvisGo, toutes causes confondues, est limitée au montant payé par le Client pour la commande concernée. AvisGo n'est pas responsable des dommages indirects, tels qu'une perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou d'image.

AvisGo n'est pas responsable de l'indisponibilité des services de tiers (plateformes d'avis, opérateurs, hébergeur) ni des cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

15. Données personnelles

Les données transmises lors d'une demande ou d'une commande sont traitées conformément à la politique de confidentialité d'AvisGo.

16. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut, le litige est porté devant le tribunal de commerce compétent dans le ressort du siège d'AvisGo.

17. Contact

AvisGo · 50 Chemin des Capucins, Bâtiment A, 06130 Grasse · 07 71 22 54 82 · contact.avisgo@gmail.com

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